Conditions générales de ventes
OPTIQUE PONTY
Dernière mise à jour : Avril 2020
Introduction
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre OPTIQUE PONTY société anonyme, au capital de 22 220 000 francs CFA dont le siège social est situé au 24, Avenue Georges Pompidou, Dakar (Sénégal), immatriculé au REGISTRE DU COMMERCE de Dakar sous le numéro SN.DKR.2021.M.6228 et les personnes physiques non commerçantes effectuant une commande au sein du magasin.
Article 1 : PREAMBULE
Toute commande effectuée au magasin OPTIQUE PONTY suppose l’acceptation préalable et sans restriction par l’acheteur (ci-après, « Le Client ») des présentes conditions générales de vente.
OPTIQUE PONTY se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de votre commande.
En passant commande à OPTIQUE PONTY, le Client atteste être une personne qui reconnait avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Les produits et services d'OPTIQUE PONTY
2.1 Offre de produits et de services
La liste et les caractéristiques des produits tels que tout produit lié à l’optique proposés chez OPTIQUE PONTY sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes du Client. Les produits et les services proposés sont conformes à la législation sénégalaise et aux normes applicables au Sénégal.
2.2 Disponibilité des produits
Les produits et les services sont disponibles aux prix et conditions proposés à OPTIQUE PONTY lors de la passation de la commande. La majorité des produits présentés à OPTIQUE PONTY sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
2.3 Disponibilité des promotions
Les produits en promotion sont proposés pendant la durée de la promotion dans les stocks disponibles. En cas de manquement de produits, les produits ou produits similaires vous seront fournis au prix annoncé dans les meilleurs délais.
Article 3 : Prix des produits et des services d'OPTIQUE PONTY
Toutes les commandes sont payables en francs CFA. Les prix des produits et services sont susceptibles d’être réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services proposés à la vente ainsi que sur le récapitulatif de votre commande. Les prix indiqués sont des prix TTC et taxes spécifiques aux produits ou aux services compris.
Article 4 : Processus de commande
4.1 Enregistrement de la commande
Lors de la première commande, le Client doit renseigner OPTIQUE PONTY de ses coordonnées (tel, adresse, mail, assurance s’il y en a) et les informations de son ordonnance.
Si le client dispose d’une assurance, OPTIQUE PONTY est en droit de lui réclamer sa carte d’assuré pour vérification d’identité, dans le cas contraire, OPTIQUE PONTY peut refuser de délivrer une proforma pour validation auprès de l’assurance du client.
4.2 Confirmation et préparation de la commande par OPTIQUE PONTY
OPTIQUE PONTY vous confirme la réception de votre commande en présentiel par un bon de commande ou courrier électronique récapitulant les produits commandés, l’acompte, la date approximative de livraison, la plage horaire, le site physique de retrait ou l’adresse de livraison et le numéro de votre commande. Tous les prix mentionnés incluent la TVA et toutes autres taxes ou contributions qui pourraient être imposées par la loi.
La commande sera effective si et seulement si un acompte d’au moins 30% est versé ou par lettre de garantie d’une assurance ou IPM avec qui OPTIQUE PONTY a signé une convention de partenariat.
OPTIQUE PONTY octroie 15% de réduction obligatoirement au client disposant d’une assurance ou IPM selon les conventions signées entre eux (sauf produits considérés luxe tels que CARTIER, MAYBACH…)
OPTIQUE PONTY se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif légitime (difficulté d’approvisionnement d’un produit liée à un événement de force majeure, problème concernant la compréhension de la commande reçue, anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants d’un consommateur, utilisation abusive et/ou frauduleuse du service, erreur de prix disproportionnée par rapport au prix de vente d’un produit, fausses informations personnelles). Si votre commande ne peut pas être acceptée, OPTIQUE PONTY vous en informe par e-mail ou par téléphone.
4.3 Transfert de propriété des produits
OPTIQUE PONTY conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de votre commande, tous frais et taxes compris. Le Client assume les risques liés aux produits dont il a acquitté le paiement dès le retrait de sa commande à OPTIQUE PONTY de sa livraison.
Pour les clients ayant une assurance ou IPM, la part assurance pourra être réglé à 30 jours fin de mois selon la convention. En revanche, s’il y a un part client à régler, le client devra s’en acquitter pour récupérer son achat.
Article 5 : Les délais de mise à disposition de votre commande en cas de retrait
OPTIQUE PONTY vous confirme la date de retrait de votre commande par e-mail ou par téléphone sachant que les commandes sont généralement disponibles au retrait dans un délai minimum de 15 jours à compter du jour de validation de votre commande pour les verres de fabrication et 24 à 48h pour les verres de stock (sauf en cas de rupture).
Vous pouvez retirer votre commande à OPTIQUE PONTY entre 9h00 et 17h 00 en temps normal, du lundi au vendredi et le samedi matin de 9h00 à 13h00, hors jours chômés.
OPTIQUE PONTY se réserve la possibilité d’annuler toute commande qui n’aurait pas été retirée au bout de 3 mois, date à partir du jour de la commande.
Pour votre satisfaction, il est important de nous fournir des informations fiables. Toute annulation de commande doit être réalisée auprès d’OPTIQUE PONTY dans les 2h00 suivantes après le paiement ou acompte de la commande.
Article 6 : Le traitement de votre commande
6.1 Informations lors de la commande
L’acquéreur est responsable de l’exhaustivité et de la conformité des informations (nom, adresse, téléphone, mail…) validées lors de sa commande.
6. 2 Suivi de votre commande
En consultant le magasin OPTIQUE PONTY, vous pouvez suivre le statut de votre commande dès sa validation.
Article 7 : Les modalités de paiement
7. 1 Paiement lors du retrait de votre commande
Lors de votre commande à OPTIQUE PONTY, vous pouvez choisir de régler le solde de vos achats au moment du retrait de la commande.
Le paiement prend en compte la disponibilité réelle des produits. Les cartes nationales, la carte Visa et Mastercard, espèces sont acceptées. Il est ici précisé qu’OPTIQUE PONTY n’accepte pas les paiements par chèque.
Article 8 : La livraison
8.1 Délais de livraison
A la livraison, les commandes sont généralement livrées dans les 24 à 48h00 pour les verres de stock (sauf en cas de rupture) et minimum 15 jours suivant la validation de votre commande pour les verres de fabrication.
Le Client s’engage à être présent au jour et aux heures qu’il aura choisies. En cas d’impossibilité de livrer résultant de l’absence du Client au cours du créneau horaire choisi, une nouvelle livraison sera prévue en accord avec le Client.
Les commandes OPTIQUE PONTY sont mises à disposition du Client pendant 3 mois. Au-delà, OPTIQUE PONTY procède à la destruction de la commande. Le Client ne pourra pas être remboursé, la vente étant ferme et définitive.
En cas de retard dans la livraison, le Client sera prévenu par téléphone et/ou SMS ou mail. Tout retard de la part d’OPTIQUE PONTY ne peut entraîner le droit à un quelconque dédommagement
Pour toutes questions relatives à la livraison de sa commande, le Client peut contacter le magasin OPTIQUE PONTY au 33 821 04 23.
8.2 Les modalités de réception de la commande livrée
Le Client peut réceptionner lui-même les marchandises ou habiliter une personne à recevoir la commande en son nom.
Dans le cas où c’est au représentant du Client de réceptionner la commande, ce dernier devra présenter un document officiel, attestant de son identité (ce document doit comporter une photo) et une procuration signée par le Client titulaire de la commande. Le représentant devra également présenter la pièce d’identité (ou une photocopie de la pièce d’identité) du Client qu’il représente. Ces documents sont demandés afin d’écarter tout risque de fraude.
8.3 Délais de réclamation
Si vous souhaitez faire une réclamation liée à votre commande, pour quelque raison que ce soit, vous pouvez écrire ou appeler le service dans les 2 heures qui suivent votre achat. Au cas où vous dépassez ce délai le service ne sera pas en mesure de prendre en compte votre réclamation.
Article 9 : Emission de réserves de la part du Client
Lors du retrait de votre commande ou de sa livraison, vous devez vérifier la conformité des produits commandés et faire, si nécessaire, des réserves. La conformité de la commande s’entend de la présence de l’intégralité des produits commandés, de leur adéquation par rapport à la commande et de leur état apparent. Pour toute anomalie, il est conseillé de contacter le magasin OPTIQUE PONTY au 33 821 04 23.
Article 10 : Service Clients OPTIQUE PONTY
Pour toute information, le service clients d’OPTIQUE PONTY se tient à votre disposition par téléphone au 33 821 04 23 durant les horaires d’ouverture de votre magasin.
Article 11 : Garanties Légales
OPTIQUE PONTY reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions légales ainsi que des vices cachés de la chose vendue.
Article 12 : Responsabilité et Cas de force majeure
12.1 Responsabilité
OPTIQUE PONTY atteste que l’ensemble des produits commercialisés à OPTIQUE PONTY est conforme à la législation en vigueur.
La responsabilité d’OPTIQUE PONTY ne pourra être recherchée en cas de mauvaise utilisation des produits commandés ou encore de toute suspension du service quelle qu’en soit la durée. La responsabilité d’OPTIQUE PONTY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à une mauvaise utilisation du client.
12.2 Force majeure
OPTIQUE PONTY est exonéré de sa responsabilité dans tous les cas de force majeure tels que définis par la législation et la jurisprudence sénégalaise, liés à des circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures à la volonté des parties, notamment en cas de sinistre ou d’intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de tout autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et/ou le fonctionnement des réseaux informatiques et de l’internet.
Ces évènements de force majeure qui rendent impossibles de façon absolue l’exécution du contrat de vente par OPTIQUE PONTY dans les conditions prévues constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations d’OPTIQUE PONTY, si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai d’un mois. OPTIQUE PONTY ne saurait alors être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des évènements mentionnés ci-dessus.
Article 13 : Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit sénégalais.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Le client est invité à adresser un courriel dont les formulaires de contact sont accessibles sur le site optiqueponty.com rubrique « Contactez-nous » ou par mail à optiqueponty@yahoo.fr. OPTIQUE PONTY s’efforcera de trouver une solution commerciale et concertée pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de votre commande.
Conformément à la législation en vigueur, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige.
A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux sénégalais ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.
OPTIQUE PONTY est le seul propriétaire de l’ensemble des marchandises vendus à OPTIQUE PONTY.
Article 14 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site www.optiqueponty.com (notamment contenus, architecture…) sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite d’OPTIQUE PONTY ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.
En vous connectant sur le site Internet www.optiqueponty.com, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de OPTIQUE PONTY. Sont notamment interdits: l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du site , sous quelque forme que ce soit, est interdite au titre des droits du producteur de bases de données, et sauf autorisation préalable écrite du directeur de la publication.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et non commercial a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page du site www.optiqueponty.com dès lors que le site www.optiqueponty.com apparait de façon distincte et non encapsulée dans le site initial. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
OPTIQUE PONTY se réserve le droit d’interdire tout lien émanant d’un site dont le contenu lui paraitrait inapproprié, sans que cette interdiction ne soit susceptible d’engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société OPTIQUE PONTY.
Article 15 : Données personnelles
Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des commandes, OPTIQUE PONTY doit nécessairement traiter et collecter des données personnelles concernant le Client.
15.1 Gestion de la commande
Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente est obligatoire pour la confirmation, et la validation de la commande du client ainsi que son suivi et sa livraison; en leur absence, la commande du client ne pourra être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque sur le formulaire qui est rempli lors de la commande, les autres sont facultatives.
Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires d’OPTIQUE PONTY :
- dans la seule finalité de la bonne exécution de la commande,
- l’établissement de statistiques.
15.2 Lutte contre la fraude
OPTIQUE PONTY se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d’un client pour lequel des problèmes (abus, fraude ou impayé) seraient déjà survenus. OPTIQUE PONTY conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu’au paiement intégral du prix par le client (hors assurance). Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données qui a pour finalité la détermination d’un niveau de risque de fraude pour chaque transaction.
Dans le but de renforcer le niveau de sécurité et de protection contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude, les données collectées par OPTIQUE PONTY auprès de ses clients dans le cadre d’une commande sont susceptibles d’être exploités à des fins d’analyse et d’évaluation d’un niveau de confiance lié à chaque commande.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement mis en œuvre par OPTIQUE PONTY. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Par ailleurs, OPTIQUE PONTY pourra conserver les données à des fins d’enrichissement et de gestion de son système d’analyse des commandes. Conformément à la loi n°2008-12 du 15 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel, vous disposez à tout moment et sur justificatif d’identité d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou d’opposition que vous pouvez exercer à tout moment auprès d’OPTIQUE PONTY en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse postale suivante : OPTIQUE PONTY, 24 Avenue Georges Pompidou, Dakar (Sénégal).
Conséquences des fraudes aux assurances et impayés : lorsque le contrôle d’un paiement ou d’une commande révèle un impayé, une fraude ou une tentative de fraude, le Client pourra être inscrit dans un fichier recensant les fraudes et les impayés jusqu’à régularisation de sa situation. Dans ces conditions, OPTIQUE PONTY pourra refuser d’honorer les commandes des clients figurant dans ce fichier jusqu’à régularisation de la situation. Dans tous les cas, les clients concernés feront l’objet d’une information individuelle. En cas de risque de fraude détectée, OPTIQUE PONTY se réserve le droit de procéder à un contrôle par contre appel ou d’annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions.
15.3 Informations commerciales
Avec son accord, le Client peut être amené à recevoir, par l’intermédiaire d’OPTIQUE PONTY, des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou être informé des offres par téléphone ou courriel. Il peut ainsi choisir de bénéficier des offres et promotions des sociétés et enseignes de marque OPTIQUE PONTY, ainsi que des autres partenaires d’OPTIQUE PONTY et recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes. Sauf opposition de sa part, il peut également recevoir des offres ou promotions.
15.4 Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression
Conformément à la loi n°2008-12 sur la protection des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante : OPTIQUE PONTY, 24 Avenue Georges Pompidou, Dakar (Sénégal), en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse. La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.